ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Agence et tout Client (professionnel, association ou particulier) sollicitant une ou plusieurs prestations proposées par l’Agence.

​

Ces prestations peuvent inclure :

• Conception d’identité visuelle (logo, charte graphique)

• Création graphique (print et digital)

• Signalétique (conception, fabrication, pose)

• Impression tous supports

• Création de site internet (vitrine, e-commerce)

• Référencement naturel (SEO) et payant (SEA)

• Production audiovisuelle (vidéo, photo)

• Conseil en stratégie marketing et communication

• Formations (communication, digital, réseaux)

• Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations, services et produits proposés par l’agence, présents ou à venir, y compris tout autre service ou produit non spécifiquement mentionné ici.

​

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Pour l’application du présent CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

• Client : Toute personne physique ou morale ayant passé commande de prestations, services ou produits auprès de l’Agence, dans le cadre d'un contrat ou d'un devis signé. Le Client est l'entité qui bénéficie des services fournis par l’Agence, conformément aux termes du contrat.

• Agence ou prestataire : L’entité ou la personne fournissant des services ou des prestations professionnelles au Client, telle que définie dans le contrat ou le devis. L’Agence est responsable de la réalisation des prestations convenues, du respect des délais et de la qualité des services ou produits fournis. L'Agence est l'interlocuteur principal du Client tout au long de la prestation.

​

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet de l’Agence ou sur simple demande. 

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. La commande est considérée comme définitive dès signature d’un devis, contrat ou bon de commande par le Client, et/ou le versement d’un acompte.

​

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des travaux, les conditions tarifaires et les délais estimés. Le devis signé vaut engagement contractuel. Il a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

​

L’Agence se réserve le droit de refuser une commande si :

• Les conditions éthiques ou légales ne sont pas respectées

• Le contenu contrevient à la loi ou aux valeurs de l’Agence

• Le Client ne remplit pas ses obligations passées ou actuelles

• Ou pour tout autre motif que l’Agence jugera légitime, y compris après la signature du devis par le Client.

​

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

Modalités de règlement standard :

• 50 % d’acompte à la signature du devis

• 50 % à l’envoi de la facture finale ou à la livraison du projet
   

Le règlement du solde devra être effectué dans un délai de 30 jours après l’émission de la facture.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Les chèques ne sont pas acceptés.

​

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera, sans rappel préalable :

• Des pénalités de retard à hauteur de de 100 €, par jour de retard pour le premier (1) mois. Puis 1000 €, par jour au bout du deuxième (2) mois ce jusqu’au paiement de la somme totale dû. 

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce)

• Plus une indemnisation complémentaire à 50 % de la facture HT totale.
   

L’Agence se réserve le droit de suspendre ou annuler les prestations en cours en cas de retard de règlement.

​

ARTICLE 7 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs.
Les retards imputables au Client (retards de validation, d’envoi d’éléments, etc.) entraînent automatiquement un report des délais de livraison. L’Agence ne saurait être tenue responsable de délais liés à des prestataires tiers (imprimeurs, hébergeurs, etc.).

​

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir dans les délais tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation

• Valider les différentes étapes du projet dans un délai raisonnable

• Détient tous les droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, vidéos...)

​

Tout retard ou modification tardive pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

​

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations produites par l’Agence (telles que les designs, textes, vidéos, sites, supports visuels ou tout autre contenu) restent la propriété intellectuelle exclusive de l’Agence, protégées par le droit d’auteur, sauf mention contraire.

Aucune cession de droits d’auteur ne sera réputée intervenue sans clause expresse de cession, dûment mentionnée dans le devis ou dans un contrat complémentaire, et faisant l’objet d’une rémunération spécifique.

En l’absence de cette clause, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’exploitation non exclusif, non transférable, limité à l’usage défini dans le cadre de la prestation.

L’Agence se réserve par ailleurs le droit de mentionner les projets réalisés dans ses supports de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux…).

​

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

L’Agence s’engage à une obligation de moyens, non de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable de :

• Dommages indirects ou pertes commerciales

• Erreurs ou retards imputables au Client

• Défaillances de prestataires tiers (hébergeur, imprimeur, etc.)

​

ARTICLE 11 – ASSURANCE QUALITÉ

Dans le cadre de l’exécution des prestations, l’Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les services avec le plus grand soin, en conformité avec les règles de l’art et les normes professionnelles applicables. Cette obligation est expressément définie comme une obligation de moyens et non de résultat.

 

L’Agence s’engage à maintenir un programme d'assurance qualité rigoureux pour les services fournis, conformément aux normes et exigences de qualité en vigueur.

 

La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par le Client.

​

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

L'Agence considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, toute information, document, donnée ou concept dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre du présent contrat. Cet engagement de confidentialité s’applique également à l’ensemble de ses collaborateurs, prestataires ou sous-traitants, pour lesquels l'Agence se porte garant.

​

Toutefois, l'Agence ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments en question étaient déjà dans le domaine public à la date de la divulgation, si elle en avait connaissance antérieurement à la signature du présent contrat, si elle les a obtenus de manière licite auprès d’un tiers, ou si la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

​

L'Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, techniques et organisationnels à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

​

En revanche, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de divulgation, perte ou altération de données résultant d’un acte de malveillance, d’une attaque informatique ou de tout autre événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable.

​

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE

L’Agence peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires spécialisés tout en restant interlocuteur unique du Client.

​

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

Résiliation par le Client :

En cas de résiliation unilatérale par le Client, l’Agence :

• Conserve l’acompte versé

• Facture la totalité des prestations déjà réalisées

• Peut exiger un dédommagement proportionnel au travail engagé

​

Résiliation par l’Agence :

L’Agence se réserve le droit de mettre fin à tout projet ou commande à tout moment, sans indemnité, pour tout motif qu’elle jugera légitime, notamment :

• Relations professionnelles conflictuelles ou irrespectueuses

• Contenus non conformes à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’éthique de l’agence

• Défaut de collaboration ou d’engagement du Client

• Impossibilité technique, juridique ou organisationnelle

​

De plus, l’Agence se réserve le droit de conserver tout ou une partie des acomptes versés, selon les circonstances de chaque résiliation, et ce, à sa discrétion, après évaluation au cas par cas.

​

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et la relation client.
Conformément au RGPD, le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de modification, d’opposition ou de suppression.

​

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

On entend par force majeure tout événement imprévisible, extérieur et irrésistible, indépendamment de la volonté des parties, tel que, sans s'y limiter : guerre, grève générale, pandémie, mise en quarantaine, incendie, crue exceptionnelle, accidents, ou tout autre événement de nature similaire.

 

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou de l'incapacité d'exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un événement de force majeure.

 

En cas de survenance d’un tel événement, la partie concernée devra en informer l’autre partie par écrit, dans les plus brefs délais, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’autre partie disposera d’un délai de dix (10) jours pour reconnaître officiellement l'événement.

 

Les délais de livraison ou d’exécution des prestations seront automatiquement prolongés en fonction de la durée de l’événement de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties.

​

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’Agence, même en cas de pluralité de défendeurs.

​

ARTICLE 18 - CLAUSE DE NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.